Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 12
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.