Arrêté du 21 mars 2014

Article 12

Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018