Arrêté du 21 mars 2014

Article 5

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Article 5

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des producteurs de biocarburants), les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des producteurs de biocarburants), les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance