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Arrêté du 27 mars 2014

fixant pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

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Fixation des indemnités d'assurance agricole pour accidents de travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles), L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) et D. 752-26 (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13-I,

Arrête :

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Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 460,40 € le gain annuel minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 9 460,40 €.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un montant fixe est déterminé pour les indemnités des travailleurs agricoles en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à 12 796,23 €.

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Fixation d'un gain forfaitaire pour les accidents du travail en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4265,41 €) le montant pour certaines personnes victimes d'accidents du travail en agriculture.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les travailleurs agricoles) du présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Arrêté du 27 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4