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Modification d'un arrêté de 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-16 (Organisation des procureurs financiers) ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 (Arrêté fixant le nombre de sections des chambres régionales des comptes) fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
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En vigueur depuis le 31 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse