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Décret n°2014-381 du 28 mars 2014

modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des munitions et dépollution des terrains militaires

Résumé. Ce décret organise la gestion des munitions chimiques et explosives, précise les règles de dépollution des terrains militaires, et modifie certaines règles pour améliorer la collaboration entre ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des compétences en matière de gestion des munitions chimiques

Résumé. Les services spécialisés du ministre de l'intérieur et de la défense partagent désormais les responsabilités pour la gestion des munitions chimiques et explosives, avec des rôles plus précis pour chaque service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°76-225 du 4 mars 1976Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de rechercheDécret n°76-225 du 4 mars 1976de neutralisationDécret n°76-225 du 4 mars 1976d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3
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Règles de dépollution des terrains militaires

Résumé. Le décret précise les règles de dépollution des terrains militaires, en définissant qui paie et comment procéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°76-225 du 4 mars 1976Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateurDécret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 4 : Étude obligatoire avant changement d'usage des terrains militaires
→ Version 3 : Modification des conditions d'utilisation des biens immobiliers de l'État liés à la défense
Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 4-1 : Responsabilité financière pour l'enlèvement des explosifs sur d'anciens terrains militaires
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9
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Modification des règles de coopération entre ministères

Résumé. Un décret de 2014 modifie des règles pour mieux faire travailler ensemble les différents ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 1976 par un décret de 2014

Résumé. Un décret de 2014 modifie des articles d'un ancien décret de 1976 concernant des dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°76-225 du 4 mars 1976Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesDécret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 8 : Exclusion des armes nucléaires et biologiques d'un décret
→ Version 2 : Exclusion des armes nucléaires et biologiques
Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 9 : Modification des règles de déminage
→ Version 2 : Abrogation de décrets anciens
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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Application de règles spécifiques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Règles transitoires pour la dépollution pyrotechnique

Résumé. Les opérations de nettoyage des explosifs en cours restent régies par les anciennes règles, mais doivent suivre de nouvelles procédures.

Les opérations de dépollution pyrotechnique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé (Étude obligatoire avant changement d'usage des terrains militaires) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ces opérations sont soumises à l'article 4-9 du même décret (Attestations pour les terrains concernés par des activités pyrotechniques) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Décret n°2014-381 du 28 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7