Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
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JORF n°0076 du 30 mars 2014
Décret n°2014-376 du 28 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 > > Art. 9 > >
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Article 9
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve