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Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

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Modification des règles pour les sociétés de surveillance agricole

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour les sociétés de surveillance agricole, en changeant leurs obligations et la façon dont elles obtiennent leur agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2014 modifie un ancien décret de 1996 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
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Modification de l'implantation géographique des sociétés de surveillance

Résumé. Les sociétés de surveillance doivent désormais être implantées dans l'Union européenne et non plus dans la Communauté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 1
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Modification de la gestion des agréments pour les sociétés de surveillance agricole

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier gère maintenant les demandes d'agrément des sociétés de surveillance agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 2
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Changement d'adresse pour les demandes d'agrément

Résumé. La demande d'agrément ou de renouvellement est désormais adressée au service du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 3
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Modification du processus d'agrément des sociétés de surveillance

Résumé. L'agrément des sociétés de surveillance est désormais accordé par le préfet du département de leur siège, et non plus par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 4
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Extension de la portée géographique des attestations d'arrivée à destination

Résumé. Les sociétés agréées peuvent maintenant délivrer des attestations d'arrivée à destination partout dans le monde ou dans une zone limitée, selon les garanties présentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 5
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Changement d'autorité pour la mise en demeure des sociétés de surveillance

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier remplace la commission interministérielle d'agrément pour mettre en demeure une société de surveillance ne respectant pas les conditions d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 8
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Changement d'autorité pour le retrait ou la suspension d'agrément

Résumé. Le retrait ou la suspension d'un agrément pour une société de surveillance est maintenant décidé par le préfet du département où elle siège, et non plus par des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 9

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Décret n°2014-376 du 28 mars 2014
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