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Décret n°2014-379 du 29 mars 2014

portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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Décret organisant les élections européennes du 25 mai 2014

Résumé. Ce décret organise les élections européennes du 25 mai 2014 en France, en fixant les dates des votes, des dépôts de candidatures et de la campagne électorale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;

Vu la décision 2013/299/UE du Conseil du 14 juin 2013 portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 20 (Convocations des électeurs pour les élections européennes) ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen susvisée, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Convocations des électeurs pour les élections européennes

Résumé. Les électeurs sont appelés à voter le 25 mai 2014 pour élire les représentants au Parlement européen.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 25 mai 2014 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Dérogation au jour de vote pour les élections européennes

Résumé. Certaines régions d'outre-mer et ambassades en Amérique votent le samedi 24 mai pour les élections européennes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Convocations des électeurs pour les élections européennes), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 24 mai 2014 en vue de procéder au même scrutin.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Dépôt des candidatures pour les élections européennes

Résumé. Les candidatures pour les élections européennes doivent être déposées entre le 21 avril et le 2 mai 2014, aux heures ouvrables.

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 21 avril 2014, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrables.
Pour la circonscription outre-mer, les déclarations de candidature seront également reçues par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, durant les jours et les heures ouvrables.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Dates de la campagne électorale pour les européennes

Résumé. La campagne électorale pour les élections européennes commence le 12 mai et se termine le 24 mai, sauf dans certaines régions où elle finit un jour plus tôt.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 12 mai 2014, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 24 mai 2014, à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de la Polynésie française, où elle prendra fin le vendredi 23 mai 2014, à minuit.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Date et modalités de l'élection européenne de 2014

Résumé. L'élection des représentants au Parlement européen aura lieu le 25 mai 2014, en utilisant les listes électorales arrêtées fin février.

L'élection aura lieu sur les listes électorales, les listes électorales consulaires et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2014, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral, de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Durée et horaires du scrutin

Résumé. Le vote dure une journée, de 8h à 18h, mais peut être ajusté dans certaines zones pour faciliter le vote.

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heure locale. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourra prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire cinq jours au moins avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Exécution du décret sur les élections

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Décret n°2014-379 du 29 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7