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Arrêté du 28 mars 2014

modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

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Modification des règles pour les présidents de section

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 met à jour les règles pour le nombre de postes de présidents de section et leurs points associés.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-16 (Organisation des procureurs financiers) ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2013 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 (Arrêté fixant le nombre de sections des chambres régionales des comptes) fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2003 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 modifie un ancien arrêté de 2003 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2003Art. Annexe
- Arrêté du 3 mars 2003
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Désignation des emplois de président d'une section

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes de présidents de section et les points associés à chaque emploi.

Président d'une section

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Président d'une section 49 80

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Arrêté du 28 mars 2014
Article 1
Article 2