Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2003 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0076 du 30 mars 2014
Arrêté du 28 mars 2014
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-16 ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2013 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 fixant le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes,
Arrêtent :
Président d'une section
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI| NOMBRE
d'emplois| NOMBRE DE POINTS
par emploi|
|:----------------------:|:----------------------:|:---------------------------------:|
| Président d'une section| 49 | 80 |
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse