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Arrêté du 28 mars 2014

portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994

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Modification des règles pour les attestations d'arrivée de produits agricoles

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles pour émettre des attestations d'arrivée de produits agricoles, en changeant la commission responsable et les documents requis.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1996

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 modifie un ancien arrêté de 1996.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 1996
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Modification des conditions d'agrément pour les sociétés de surveillance

Résumé. La demande d'agrément pour émettre des attestations d'arrivée de produits agricoles change de commission et met à jour les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1996
Art. 1
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Modification des obligations de contrôle pour les sociétés de surveillance

Résumé. Les sociétés de surveillance doivent effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Le ministre de l'économie, et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Arrêté du 28 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4