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Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour Canal 32

Résumé. La chaîne Canal 32 peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 32 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Troyes ;

Vu la décision n° 2006-406 du 7 juin 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 ;

Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du II de l'article susvisé le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Canal 32 n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Canal 32 fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement simplifié de l'autorisation de Canal 32

Résumé. La société Canal 32 peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Annexes de la convention entre le CSA et Canal 32

Résumé. La décision annexe les points principaux d'une convention entre le CSA et Canal 32, dont la modification est demandée.

Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part, sont annexés à la présente décision.

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Notification de la décision concernant Canal 32

Résumé. La décision concernant Canal 32 est notifiée et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Canal 32 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles de Canal 32

Résumé. Le CSA propose de nouvelles règles pour Canal 32 concernant ses programmes, la publicité et les sanctions.

Fait à Paris, le 26 mars 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe