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Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation de diffusion pour TV7 Bordeaux

Résumé. La chaîne TV7 Bordeaux peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux ;

Vu la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux ;

Vu la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux ;

Considérant que, en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion), cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant que, en application du II de l'article susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences radio en France) ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant que, eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société TV7 Bordeaux n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour TV7 Bordeaux

Résumé. La société TV7 Bordeaux peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, selon les règles prévues par la loi.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Annexes de la convention entre le CSA et TV7 Bordeaux

Résumé. La décision annexe les points principaux d'une convention entre le CSA et TV7 Bordeaux qui demande à être modifiée.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV7 Bordeaux, d'autre part, sont annexés à la présente décision.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision concernant TV7 Bordeaux sera communiquée à la société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société TV7 Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de la télévision locale

Résumé. Le CSA propose de changer les règles pour la télévision locale, en parlant de publicité et des émissions.

Fait à Paris, le 26 mars 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-103 du 26 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe