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Décision n° 2014-106 du 26 mars 2014

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite d'émission pour TV Kréol sans nouvel appel à candidatures

Résumé. La chaîne TV Kréol peut continuer à émettre sans nouvelle demande, mais certaines règles de sa convention avec le CSA doivent être modifiées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2006-460 du 18 juillet 2006 complétée par la décision n° 2009-940 du 8 décembre 2009 (Autorisation d'utilisation de fréquence pour Télé Kréol) autorisant l'association Télé Kréol (TV Kréol) dans les zones du Port et Saint-Paul dans le département de La Réunion ;

Vu la décision n° 2010-294 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion pour TV Kréol à La Réunion) autorisant l'association Télé Kréol (TV Kréol) pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique sur le Réseau OM 1 ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, cette association est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ;

Considérant qu'en application du premier alinéa du II de l'article susvisé le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences en cause en application de l'article 21 ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol) n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de bilan et de résultat et les rapports annuels de l'association font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol) puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction de l'autorisation de TV Kréol

Résumé. La chaîne TV Kréol peut continuer à émettre sans nouveau appel à candidatures, selon les règles en vigueur.

La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol (TV Kréol) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion).

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Révision de la convention entre le CSA et TV Kréol

Résumé. La décision précise les points principaux de la convention entre le CSA et TV Kréol qui doivent être révisés.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Télé Kréol (TV Kréol), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.

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Notification de la décision concernant Télé Kréol

Résumé. La décision concernant l'association Télé Kréol sera notifiée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Télé Kréol (TV Kréol) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles par le CSA sans demande de Télé Kréol

Résumé. Le CSA veut changer les règles d'une convention, mais Télé Kréol n'a pas besoin de faire une demande.

Fait à Paris, le 26 mars 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2014-106 du 26 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe