Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 12
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe) du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe IV.
La commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé (Inscription des opérateurs de biocarburants au système national), examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
Le directeur en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
L'absence d'un des éléments demandés peut être un motif de rejet du dossier.