Créé le 31 mars 2014
Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° Le nombre de cotisants ;
5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.
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