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Arrêté du 27 mars 2014

relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

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Documents nécessaires pour l'agrément d'une association

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les documents à fournir pour obtenir l'agrément d'une association, comme ses statuts et ses comptes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Un arrêté de 2014 détaille les documents nécessaires pour une demande d'agrément d'association, comme ses statuts et ses comptes.

Le dossier prévu à l'article 2 (Procédure d'agrément pour les associations) du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° Le nombre de cotisants ;
5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2014 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2014.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Arrêté du 27 mars 2014
Article 1
Article 2