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Arrêté du 24 mars 2014

portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources

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Répartition des cotisations des employés de notaires

Résumé. Cet arrêté de 2014 explique comment les cotisations des employés de notaires sont utilisées pour financer la santé et la retraite.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 22,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2013

Résumé. En 2013, des sommes ont été prélevées sur les cotisations salariales des employés de notaires pour financer l'administration, la santé sociale et la prévention.

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Répartition des cotisations pour la santé et la retraite

Résumé. L'argent des cotisations est partagé entre la santé (21,66%) et la retraite (78,34%).

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er (Prélèvements sur les cotisations salariales des employés de notaires en 2013), le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 (Répartition des cotisations en 2013) et 4 (Utilisation des excédents pour les pensions) ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Répartition des cotisations en 2013

Résumé. En 2013, les cotisations sur émoluments et honoraires sont partagées à 30% pour la santé et invalidité, et à 70% pour la retraite.

Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Affectation des revenus immobiliers à la retraite

Résumé. Les revenus des placements et excédents immobiliers d'une caisse de retraite sont utilisés pour financer les pensions de vieillesse.

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Répartition des cotisations en 2014

Résumé. En 2014, les cotisations de retraite sont partagées entre la santé (30%) et la retraite (70%).

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Arrêté du 24 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6