Arrêté du 21 mars 2014

Article 6

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Article 6

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté

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Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance