Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, entreprises, particuliers.
Objet : abrogation du décret de classement en tant qu'ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 28 mars 1933, abrogée par le code de la défense et dont certaines dispositions ont été codifiées aux articles L. 5112-1 et suivants (Désignation des postes de défense côtière)Art. L.5112-1Désignation des postes de défense côtièreLes postes de la marine nationale et de défense des côtes sont désignés par décret après une enquête publique., prévoyait le classement de certains ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, dont Coti-Chiavari (liste n° 3 annexée à la loi).
Dans le cadre du transfert au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la servitude non aedificandi AR 5 qui reste attachée à ce site (article L. 5112-2) doit être abrogée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5112-2 et suivants (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers)Art. L.5112-2Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiersOn ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation.,
Décrète :