Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, entreprises, particuliers.

Objet : abrogation du décret de classement en tant qu'ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi du 28 mars 1933, abrogée par le code de la défense et dont certaines dispositions ont été codifiées aux articles L. 5112-1 et suivants, prévoyait le classement de certains ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, dont Coti-Chiavari (liste n° 3 annexée à la loi).

Dans le cadre du transfert au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la servitude non aedificandi AR 5 qui reste attachée à ce site (article L. 5112-2) doit être abrogée.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5112-2 et suivants,

Décrète :

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian