JORF n°0076 du 30 mars 2014

Arrêté du 26 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2014, l'arrêté du 17 mars 2014 nommant M. PICARD (Franck, Jean-Claude, Maurice) en qualité de notaire salarié est ainsi modifié :
Au lieu de : « Franck », lire : « Frank ».