Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 12
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Règles pour les entreprises de biocarburants) sont tenus de transmettre un bilan mensuel de leurs mises à la consommation de biocarburants remplissant les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe) du présent arrêté au ministère en charge de l'énergie, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.