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Arrêté du 21 décembre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

Abrogé13 décembre 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2017,

Arrête :

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Assocanne ;
  • Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG).

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Assocanne : 80,51 % ;
  • Syndicat des Rhumiers Indépendants de la Guadeloupe (SRIG) : 19,49 %.

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 13 décembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3