Article 14
Abrogé depuis le 2020-12-31 par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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