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Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015

relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de publication des tarifs des taxes sur l'électricité

Résumé. Ce décret modifie les dates limites pour publier les tarifs des taxes sur l'électricité et introduit un nouveau coefficient multiplicateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité) et L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité) dans leur rédaction issue de l'article 37 (Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricité) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 (Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricité) ;

Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 (Modification des taxes locales sur la consommation d'électricité) relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 (Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricité) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification de la publication des tarifs des taxes sur l'électricité

Résumé. Le ministre du budget publie seul les tarifs des taxes sur l'électricité avant le 1er avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricité

Résumé. Le ministre publie les tarifs des taxes locales sur l'électricité, avec un nouveau coefficient multiplicateur, avant le 1er décembre de l'année précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Modification de la date de publication des tarifs d'accise sur l'électricité

Résumé. Un décret modifie la date limite pour publier les tarifs actualisés de l'accise sur l'électricité, la passant du 1er avril au 15 décembre pour les taxes dues en 2016.

Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6 (Publication des tarifs de la taxe départementale sur l'électricité) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et le secrétaire d'Etat du budget de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4