Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-6, Art. R3333-1-6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 et L. 3333-3 dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
1 version
2 cités
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert