Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité)Art. L.2333-4Taux maximum de la taxe d'électricitéLa taxe d'électricité ne peut pas dépasser 8 % sauf si la commune a des frais d’électrification non couverts, et le distributeur la collecte. et L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité)Art. L.3333-3Taxe départementale sur la consommation d'électricitéLes départements et la métropole de Lyon perçoivent une taxe sur l'électricité, dont le tarif varie selon l'usage (professionnel ou non) et la puissance consommée. dans leur rédaction issue de l'article 37 (Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricité)Art. 37Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricitéLa loi simplifie les coefficients multiplicateurs pour les taxes communales et départementales sur l'électricité, en fixant des valeurs spécifiques. de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 37 (Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricité)Art. 37Simplification des coefficients de la taxe communale sur l'électricitéLa loi simplifie les coefficients multiplicateurs pour les taxes communales et départementales sur l'électricité, en fixant des valeurs spécifiques. ;
Vu le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 (Modification des taxes locales sur la consommation d'électricité)Modification des taxes locales sur la consommation d'électricitéCe décret change les règles de taxation sur l'électricité pour les communes et départements, en précisant comment et quand ces taxes sont fixées. relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, notamment son article 2 (Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricité)Art. 2Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricitéLe ministre publie les tarifs des taxes locales sur l'électricité avant le 1er décembre de l'année précédente, et fournit les informations nécessaires pour leur paiement. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :