Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite)Art. L.213-4Conformité des programmes d'enseignement de la conduiteLes écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière. et R. 213-4 (Contrôle des programmes de formation en sécurité routière)Art. R.213-4Contrôle des programmes de formation en sécurité routièreLes écoles de conduite doivent suivre un programme de formation défini par le gouvernement, incluant la sécurité routière et les premiers secours, et sont soumises à des contrôles réguliers., D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire)Art. R.221-19Règles pour le permis de conduireLe ministre décide des règles pour demander et obtenir le permis de conduire, y compris les extensions et restrictions. ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans)Art. L.113-4Recensement obligatoire avant 25 ansLes Français doivent se faire recenser avant leurs 25 ans pour régulariser leur situation. et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics)Art. L.114-6Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publicsPour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée de mobilisation, sauf raison majeure. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Modification des programmes d'éducation à la conduite citoyenne)Modification des programmes d'éducation à la conduite citoyenneUn arrêté de 2013 met à jour les règles pour apprendre à conduire et être un bon citoyen sur la route. modifié relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobile)Conditions pour l'apprentissage de la conduite automobilePour apprendre à conduire une voiture, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique. relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Règles pour l'apprentissage de la conduite des motos légères et moyennes)Règles pour l'apprentissage de la conduite des motos légères et moyennesPour apprendre à conduire une moto légère ou moyenne, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique qui liste les compétences à acquérir. relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2, A du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Conditions pour l'apprentissage du permis BE)Conditions pour l'apprentissage du permis BEPour apprendre à conduire un véhicule avec une remorque (permis BE), il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique. relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Règles pour l'apprentissage de la conduite des véhicules lourds)Règles pour l'apprentissage de la conduite des véhicules lourdsPour apprendre à conduire des véhicules lourds, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique. relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Conditions pour l'apprentissage de la conduite des véhicules lourds)Conditions pour l'apprentissage de la conduite des véhicules lourdsPour apprendre à conduire des véhicules lourds, il faut un formulaire validé par le préfet et un livret d'apprentissage numérique. relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D, DE du permis de conduire,
Arrête :