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Arrêté du 15 décembre 2015

relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations en ligne pour les installations classées

Résumé. Les déclarations pour les installations classées doivent se faire en ligne à partir de 2016, avec une transition jusqu'en 2020 pour certaines installations.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;

Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 (Modernisation des déclarations d'installations classées) modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclarations électroniques pour les installations classées

Résumé. Les déclarations pour les installations classées doivent être faites en ligne sur le site service-public.fr.

Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement (Déclaration des installations existantes) sont déclarées par voie électronique sur le site internet https :// www. service-public. fr/.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 22 septembre 2022

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Déclarations environnementales sur papier jusqu'en 2020

Résumé. Jusqu'en 2020, les déclarations pour certaines installations peuvent être faites sur papier avec des formulaires spécifiques.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 (Modernisation des déclarations d'installations classées) susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :

- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées), le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement (Changement d'exploitant pour les installations classées), le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement (Déclaration des installations existantes), le formulaire CERFA n° 15274.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Procédure de modification des prescriptions pour les installations

Résumé. Pour changer les règles d'une installation, il faut suivre une procédure spécifique mentionnée dans un arrêté.

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées) est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 15 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5