Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 (Modernisation des déclarations d'installations classées)Modernisation des déclarations d'installations classéesCe décret modernise et simplifie les déclarations et enregistrements des installations qui peuvent affecter l'environnement, en passant au numérique. susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er (Déclarations environnementales en ligne)Art. 1Déclarations environnementales en ligneLes déclarations pour certaines installations polluantes doivent se faire en ligne sur le site service-public.fr. du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement (Déclaration préalable pour les installations classées)Art. R.512-47Déclaration préalable pour les installations classéesPour installer une usine ou un atelier, il faut déclarer son projet au préfet avant de commencer, en donnant des détails sur le lieu, les activités et les mesures pour protéger l'environnement., le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement (Déclaration des transferts et modifications d'installations classées)Art. R.512-54Déclaration des transferts et modifications d'installations classéesLes installations soumises à déclaration doivent signaler tout transfert ou modification importante pour éviter des dangers ou nuisances., le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains., le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement (Changement d'exploitant pour les installations classées)Art. R.512-68Changement d'exploitant pour les installations classéesQuand une usine change de propriétaire, le nouveau responsable doit prévenir le préfet dans un mois., le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement (Déclaration des installations existantes)Art. R.513-1Déclaration des installations existantesLes exploitants d'installations existantes doivent informer le préfet de leur identité, de la localisation et des activités de leur installation., le formulaire CERFA n° 15274.