I. - Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaireLes chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doivent mettre à jour et publier chaque année la liste des entreprises de ce secteur dans leur région., pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :
1° Les renseignements définis au 1° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants)Art. R.123-222Informations à enregistrer pour les commerçantsL'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants., à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
2° Les renseignements définis au 2° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants)Art. R.123-222Informations à enregistrer pour les commerçantsL'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants., pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;
3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants)Art. R.123-222Informations à enregistrer pour les commerçantsL'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants..
II. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaireLes chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doivent mettre à jour et publier chaque année la liste des entreprises de ce secteur dans leur région. peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :
1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.