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Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015

relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret impose aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de publier chaque année la liste des entreprises du secteur, qui doivent fournir leurs informations d'identification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) et 6 (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 4 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'ESS

Résumé. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doivent mettre à jour et publier chaque année la liste des entreprises de ce secteur dans leur région.

Conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), chaque chambre régionale de l'économie sociale et solidaire met à jour et publie, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire), dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans le ressort territorial de cette chambre régionale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent fournir des informations d'identification à une chambre régionale, qui les publie annuellement.

I. - Sont portés à la liste mentionnée à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire), pour chaque entreprise de l'économie sociale et solidaire concernée, les renseignements d'identification suivants :
1° Les renseignements définis au 1° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), à l'exception de ceux relatifs aux personnes physiques, aux personnes morales de droit public et aux services mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
2° Les renseignements définis au 2° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants), pour chaque établissement de cette entreprise situés dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée ;
3° Pour cette entreprise et chacun des établissements mentionnés au 2°, le numéro d'identité mentionné au 3° de l'article R. 123-222 du code de commerce (Informations à enregistrer pour les commerçants).
II. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Mise à jour annuelle des listes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire) peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire dans le ressort territorial de laquelle est situé leur siège social ou l'un de leurs établissements les éléments complémentaires suivants :
1° Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2° Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3° Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission annuelle des données par les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doivent envoyer des données recueillies sur les entreprises au Conseil national avant la fin de chaque année.

Dans le cadre de la consolidation des données mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Rôle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire communiquent au Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, au plus tard à la fin de chaque année civile, les éléments recueillis au titre du II de l'article 2 (Identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution, à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1732 du 22 décembre 2015
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