En vigueur depuis le 25 décembre 2015
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Définition des objectifs pour la gestion des déchets de pneumatiques
Les objectifs prévus à l'article R. 543-144-1 du code de l'environnement (Gestion des déchets de pneumatiques par les éco-organismes) sont définis par le présent arrêté.
Par comité technique de la filière, on entend la formation propre à la filière des déchets de pneumatiques de l'instance de gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, prévue au XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).
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