Article 1
1 version
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Arrêté du 11 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 5 septembre 2014 portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2003 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2003 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2003 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 septembre 2003 > > Sct. Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen., Art. Annexe II > >
1 version
2 abrogés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe > >
1 version
4 abrogés
Article 7
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La déléguée interministérielle aux normes,
L. Evrard