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Arrêté du 11 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

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Modification des règles sur les normes techniques pour les engrais

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les normes techniques pour les engrais et amendements, en supprimant certaines procédures et en rendant obligatoires certaines normes françaises.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 5 septembre 2014 (Mise à jour des normes pour les engrais et amendements) portant mise en application obligatoire de normes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Modification d'un arrêté de 2003

Résumé. Un arrêté de 2003 est modifié en supprimant un alinéa et une annexe.

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Obligation des normes françaises homologuées) à 5 (Suppression d'une procédure de reconnaissance des normes européennes) ci-après.

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Obligation des normes françaises homologuées

Résumé. Les normes françaises homologuées deviennent obligatoires, sauf les avant-propos et annexes informatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. 1
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Mise à jour des normes sur les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des normes françaises homologuées pour les engrais et amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I
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Modification des normes sur les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des normes françaises homologuées pour les engrais et amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 11
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I
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Suppression d'une procédure de reconnaissance des normes européennes

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2015 supprime la procédure de reconnaissance des normes ou règles techniques européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Sct. Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen.Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe II
- Arrêté du 5 septembre 2003
Sct. Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen., Art. Annexe II
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Abrogation des règles sur les normes techniques

Résumé. L'arrêté abroge des règles sur la reconnaissance de normes techniques européennes et l'application obligatoire de certaines normes françaises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

La déléguée interministérielle aux normes,

L. Evrard

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

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