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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de collecte et de recyclage des pneus usagés
Résumé. Cet arrêté impose des règles strictes pour la collecte et le recyclage des pneus usagés, en exigeant un agrément préfectoral et une gestion responsable par les distributeurs.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21,
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Agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques
Résumé. Les opérations de collecte des déchets de pneumatiques doivent être agréées par le préfet.
En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques)Art. R.543-138Interdictions concernant les déchets de pneumatiquesIl est interdit de jeter, brûler ou stocker des pneus n'importe où, sauf dans des installations spécifiques., l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement. Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence. Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
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Gestion des déchets de pneumatiques
Résumé. Les distributeurs et détenteurs de pneus usagés doivent les stocker correctement et les donner à des collecteurs agréés pour qu'ils soient réutilisés ou recyclés.
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement (Obligations des producteurs pour la collecte des pneus usagés)Art. R.543-143Obligations des producteurs pour la collecte des pneus usagésLes producteurs de pneus doivent fournir des contenants pour leur collecte ou aider financièrement les collectivités., en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type. Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
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Exclusion de la collecte gratuite pour les pneus non conformes
Résumé. Les pneus non conformes aux règles ne peuvent pas être collectés gratuitement.
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-8Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchetsLes fabricants de pneus doivent organiser la collecte et le traitement des pneus usagés, soit seuls, soit via des éco-organismes. et des articles R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques)Art. R.543-137Gestion des déchets de pneumatiquesCet article explique comment gérer les pneus usagés et impose aux fabricants de pneus de s'occuper de leur recyclage. et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
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Conditions pour demander un agrément de collecte des déchets de pneumatiques
Résumé. Pour obtenir un agrément de collecte des déchets de pneumatiques, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, une promesse d'engagement de producteurs ou collecteurs, la liste des départements concernés, les moyens humains et matériels, et l'engagement de respecter le cahier des charges.
La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :
- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; - la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-8Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchetsLes fabricants de pneus doivent organiser la collecte et le traitement des pneus usagés, soit seuls, soit via des éco-organismes. ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés)Art. 9Autorisation temporaire de collecte de pneus usagésSi personne n'est autorisé à collecter les pneus usagés dans un département, le préfet peut donner une autorisation temporaire (max 6 mois) à ceux qui ont fait une demande complète. ci
après ;
la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.
a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets)Art. R.541-50Déclaration obligatoire pour le transport de déchetsPour transporter ou collecter des déchets, il faut déclarer cela au préfet, sauf exceptions comme les particuliers qui transportent leurs propres déchets. et mentionnant les références de ce récépissé ; - les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.
b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ; - l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.
Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande. Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.
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Transmission du dossier de demande d'agrément
Résumé. Quand un dossier pour collecter des pneus usagés est complet, le préfet l'envoie à des services spécialisés pour avis et aux préfets concernés.
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
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Délai et procédure pour l'agrément de collecte des pneus usagés
Résumé. Le préfet a six mois pour répondre à une demande d'agrément de collecte de pneus usagés, et il informe les autres préfets concernés.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet. Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
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Détails des zones de collecte des pneus usagés
Résumé. L'arrêté précise les départements et lieux où les collecteurs agréés peuvent ramasser et regrouper les déchets de pneumatiques.
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés. Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
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Certification des organismes d'audit pour la gestion des pneumatiques usagés
Résumé. Les organismes chargés de l'audit doivent être certifiés selon des normes environnementales spécifiques, et ceux qui le sont sont exemptés de l'obligation d'audit.
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement (Règles de gestion des pneus usagés)Art. R.543-146Règles de gestion des pneus usagésLes règles pour la gestion des pneus usagés incluent la collecte, le traitement et la valorisation, avec des obligations pour les producteurs et les collecteurs. est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu. Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement (Règles de gestion des pneus usagés)Art. R.543-146Règles de gestion des pneus usagésLes règles pour la gestion des pneus usagés incluent la collecte, le traitement et la valorisation, avec des obligations pour les producteurs et les collecteurs..
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Autorisation temporaire de collecte des pneus usagés
Résumé. Si personne n'est autorisé à collecter les pneus usagés dans un département, le préfet peut donner une autorisation temporaire (max 6 mois) à ceux qui en ont fait la demande.
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés)Art. 4Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagésPour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, une promesse d'engagement de producteurs ou collecteurs, une liste des départements concernés, et des détails sur les moyens humains et matériels. du présent arrêté. La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
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Procédure en cas de retrait d'agrément pour la collecte de pneus usagés
Résumé. En cas de retrait d'agrément pour la collecte de pneus usagés, le préfet informe les autres préfets concernés et peut exiger la remise en état des installations et la valorisation des déchets.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer)Art. R.543-145Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-merUn éco-organisme peut déléguer à une autre organisation la mise en œuvre de mesures pour gérer les déchets de pneus dans certaines régions, sans transférer ses responsabilités., le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques. Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement (Gestion écologique des pneus usagés)Art. R.543-147Gestion écologique des pneus usagésLes pneus usagés doivent être traités ou recyclés près de leur lieu de collecte, en suivant des règles strictes pour minimiser la pollution.. En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-8Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchetsLes fabricants de pneus doivent organiser la collecte et le traitement des pneus usagés, soit seuls, soit via des éco-organismes., ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés)Art. 4Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagésPour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, une promesse d'engagement de producteurs ou collecteurs, une liste des départements concernés, et des détails sur les moyens humains et matériels. ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
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Conditions de validité d'un agrément de collecte de pneus usagés
Résumé. Un agrément pour collecter des pneus usagés est valable cinq ans, à condition d'avoir des contrats avec des producteurs ou autres collecteurs.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-8Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchetsLes fabricants de pneus doivent organiser la collecte et le traitement des pneus usagés, soit seuls, soit via des éco-organismes., ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais. Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er (Collecte des déchets de pneumatiques)Art. 1Collecte des déchets de pneumatiquesLes déchets de pneus doivent être collectés et transportés vers des centres de traitement, et toute personne qui veut faire ces opérations doit demander un agrément au préfet. et 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés)Art. 4Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagésPour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, une promesse d'engagement de producteurs ou collecteurs, une liste des départements concernés, et des détails sur les moyens humains et matériels. du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés)Art. 9Autorisation temporaire de collecte de pneus usagésSi personne n'est autorisé à collecter les pneus usagés dans un département, le préfet peut donner une autorisation temporaire (max 6 mois) à ceux qui ont fait une demande complète. du présent arrêté.
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Exécution d'un arrêté sur les déchets de pneumatiques
Résumé. La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont responsables de l'application d'un arrêté concernant la gestion des déchets de pneumatiques.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.