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Arrêté du 16 décembre 2015

relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Institut national du service public et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

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Règles des concours d'entrée à l'ENA

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2015 fixe les règles pour les concours d'entrée à l'ENA, en précisant les responsabilités, les interdictions et les sanctions en cas de fraude.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Convocation des candidats et responsabilité de l'administration

Résumé. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves, mais l'administration n'est pas responsable si la convocation n'est pas reçue.

Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Responsabilité de la surveillance des épreuves

Résumé. Le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant est responsable de la surveillance des épreuves.

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, et les complices peuvent aussi être exclus.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Interdictions pendant les épreuves

Résumé. Pendant les épreuves, il est interdit d'apporter des documents non autorisés, de communiquer avec d'autres ou d'utiliser des appareils électroniques.

Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ;
4° De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusion et défense dans les concours publics

Résumé. Les candidats exclus d'un concours pour fraude peuvent être interdits de participer à d'autres concours, mais ils ont le droit de se défendre avant toute décision.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des points dans un concours

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par leur coefficient et additionnées pour obtenir le total des points.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Décision du jury sur les admissions

Résumé. Le jury décide du nombre de candidats admis aux épreuves finales et en cas d'égalité, le président a la décision finale.

Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé leur anonymat, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission et le nombre des candidats admis.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'absence de l'un des membres du jury à l'une des interrogations des épreuves orales a pour conséquence de l'empêcher de participer à l'interrogation et à la notation des candidats ultérieurs de cette épreuve.

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Abrogation des règles des concours de l'ENA

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes réglementant les concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Sont abrogés :

L'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

L'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 1990Art. 1Arrêté du 30 juillet 1990Art. 2Arrêté du 30 juillet 1990Art. 3
- Arrêté du 30 juillet 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 1990Art. 1Arrêté du 24 décembre 1990Art. 2Arrêté du 24 décembre 1990Art. 3
- Arrêté du 24 décembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la directrice de l'ENA dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'ENA est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2015
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