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Décret n°2015-1727 du 22 décembre 2015

modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale peut désormais fabriquer des cartes de conducteur de train et des certificats pour les navigants professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 (Accès réglementé aux zones de sûreté des aéroports) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 en date 23 septembre 2015,

Décrète :

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Extension des compétences de l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais autorisée à réaliser plusieurs nouveaux documents officiels, notamment des cartes de licence de conducteur de train et des certificats de membre d'équipage sécurisé pour les navigants professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Décret n°2015-1727 du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2