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Arrêté du 16 décembre 2015

fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie paient des dépenses liées aux soins de santé, comme les rémunérations des médecins pour des missions spécifiques, à partir du 1er janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité pour 2013, notamment son article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 (Modification du code de la santé publique pour une meilleure gestion des fonds régionaux) ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 (Modification de la gestion des fonds de santé) relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2021

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Financement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie

Résumé. Les organismes d'assurance maladie paient diverses dépenses liées aux soins de santé, comme les rémunérations des médecins pour des missions spécifiques.

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé :

1° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1 et aux articles de R. 6315-1 (Organisation de la permanence des soins en médecine générale) à R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux) du code de la santé publique ainsi que, pour les agences régionales de santé se portant volontaires et autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, les actes relatifs à cette mission, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ;

2° Les rémunérations forfaitaires relatives à la permanence des soins mentionnée à l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins) lorsqu'elle est organisée par des établissements de santé privés ;

3° La rémunération complémentaire versée au praticien territorial de médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

4° La rémunération forfaitaire versée au praticien territorial de médecine ambulatoire dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins généralistes) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

5° La rémunération complémentaire versées aux praticiens isolés à activité saisonnière, conventionnés et spécialisés en médecine générale dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-4 du code de la santé publique (Contrats pour médecins généralistes dans des zones spécifiques) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

6° Les forfaits des médecins correspondants du SAMU mentionné à l'article R. 6123-28 du code de la santé publique (Acteurs du réseau de prise en charge des urgences médicales) et à l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;

7° Les actes et forfaits relatifs aux expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine mentionnées à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

8° Les plans personnalisés de santé relevant, dans le cadre de projets pilotes, de nouveaux modes de tarification et d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, mentionnées à l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité pour 2013 ;

9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles versées aux professionnels de santé visés à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (Définition du transport sanitaire) pour des missions réalisées au titre du 3° de l'article L. 1435-8 du même code (Financement régional pour la santé et les soins) ;

10° Les rémunérations forfaitaires versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux médecins libéraux exerçant dans des unités de réanimation, soins critiques ou de médecine nouvellement créées ou étendues à l'occasion de l'épidémie de covid-19 au sein d'établissements de santé privés ;

11° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaire versées au praticien territorial de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-5 du code de la santé publique (Contrats pour médecins remplaçants dans les zones sous-dotées) dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et pour les contrats signés avant le 24 décembre 2020 ;

12° La rémunération complémentaire et les aides forfaitaires versées aux étudiants remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant) et aux médecins exerçant une activité libérale, dans les conditions prévues à l'article L. 1435-4-2 du code (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) précité ;

13° Les rémunérations forfaitaires versées au titre de la régulation et de l'effection réalisées par les médecins avant le 1er avril 2022 dans le cadre du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 du code de la santé publique (Service d'accès aux soins : évaluation et organisation des soins).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général de l'offre de soin,

J. Debeaupuis

Le secrétaire d'Etat chagé du buget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du buget :

L'inspecteur des finances,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 16 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3