Article 1
L'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est abrogé.
La régie d'avances est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
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JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination (régisseur d'avances),
Arrête :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 17 avril 2014 (NOR : FCPE1409411A).
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Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet