Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« 9. Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation. »
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L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraire ;
- mandat postal ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
- règlements par carte bancaire via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €. »
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L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion financière et de la maîtrise des risques,
B. Cantin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
C. Simonnet