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Arrêté du 16 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2005

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Modification des règles de gestion financière dans un institut public

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des recettes et des avances dans un institut public, en autorisant de nouveaux modes de paiement et en annulant un arrêté précédent.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Arrêtent :

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Ajout d'une dépense pour les concours et formations

Résumé. Un arrêté ajoute la participation aux frais d'inscription pour des concours ou formations comme une dépense possible.

L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« 9. Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation. »

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Modification des modes de paiement pour les recettes

Résumé. L'article modifie les règles de paiement pour les recettes, en autorisant des modes comme la carte bancaire en ligne et en fixant un plafond de 1000 € pour l'encaisse.

L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er (Ajout d'une dépense pour les concours et formations) ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

  • chèques et numéraire ;
  • mandat postal ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
  • règlements par carte bancaire via internet.

Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire est fixé à 1 000 €. »

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion financière

Résumé. Un arrêté de 2005 est annulé, ce qui change la gestion des recettes et des avances dans un institut public.

L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, modifiant les règles de gestion des recettes et des avances.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Exécution de l'arrêté par les responsables désignés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion financière et de la maîtrise des risques,

B. Cantin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

C. Simonnet

Arrêté du 16 décembre 2015
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