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Arrêté du 15 décembre 2015

relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Les entreprises de pneus doivent organiser la collecte, le recyclage et la valorisation des pneus usagés, avec des objectifs précis à atteindre d'ici 2020.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et R. 543-144-2 (Gestion des déchets de pneumatiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Définition des objectifs pour la gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Un arrêté définit les objectifs pour la gestion des déchets de pneumatiques, en précisant les missions des systèmes individuels.

Les objectifs prévus à l'article R. 543-144-2 du code de l'environnement (Gestion des déchets de pneumatiques) sont définis par le présent arrêté.
Par comité technique de la filière, on entend la formation propre à la filière des déchets de pneumatiques de l'instance de gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur, prévue au XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Obligations des producteurs de pneumatiques

Résumé. Les producteurs de pneus doivent organiser la collecte et le recyclage des pneus usagés.

Les systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) sont mis en place de manière à permettre aux producteurs mettant sur le marché des pneumatiques de répondre à leurs obligations de collecte et de valorisation des déchets de pneumatiques qui leur incombent en vertu des articles L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques) et suivants du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Recyclage des pneus usagés

Résumé. Les entreprises doivent recycler les pneus usagés en priorisant la réutilisation et le recyclage, avec un maximum de 50% pour la valorisation énergétique à partir de 2020.

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels sont tenus de valoriser les déchets de pneumatiques dans des conditions respectueuses de la réglementation, de l'environnement et de la santé humaine. Ils veillent à respecter, dans la mesure du possible, c'est-à-dire en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les débouchés techniquement et économiquement envisageables, la hiérarchie des modes de traitement des déchets en donnant la priorité à la réutilisation des déchets de pneumatiques lorsqu'elle est possible, puis à leur recyclage et enfin à tout autre valorisation y compris énergétique, tout en respectant le principe de proximité, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).
Les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas excéder 50 % des volumes de déchets de pneumatiques traités annuellement, au plus tard au 1er janvier 2020, sauf dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Financement d'études pour la gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Les entreprises qui vendent des pneus doivent financer des études pour améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneus, et aider les pouvoirs publics dans leurs recherches.

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels consacrent une part de leur chiffre d'affaires annuel à la réalisation d'études dont les résultats contribuent à l'amélioration et à l'optimisation des conditions de la collecte ou du traitement des déchets de pneumatiques. Ils dégagent également, après avoir été consultés, les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation d'études menées par les pouvoirs publics, notamment par le biais de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Amélioration des connaissances sur les déchets de pneumatiques

Résumé. Les entreprises qui mettent des pneus sur le marché doivent améliorer leurs connaissances sur les déchets de pneus et partager ces informations pour aider à concevoir de meilleurs produits.

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels prennent les mesures nécessaires afin d'améliorer l'état de la connaissance relative aux caractéristiques des déchets de pneumatiques qu'ils traitent en vue d'intégrer ces informations dans la réflexion relative à la conception même des produits.
Ils informent, lors de la réunion du comité technique, l'ensemble des metteurs sur le marché des données recueillies et des difficultés éventuellement rencontrées dans le traitement des déchets de pneumatiques afin que ceux-ci puissent en tenir compte dans la conception de leurs produits.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Création d'un comité technique pour la gestion des déchets de pneumatiques

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des orientations de la gestion des déchets de pneumatiques, en impliquant tous les acteurs et en respectant le secret industriel.

La concertation nécessaire avec l'ensemble des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, y compris les détenteurs et les distributeurs, prend notamment la forme d'un comité technique, piloté par les services du ministère chargé de l'environnement, devant lequel les grandes orientations et évolutions de la filière de gestion des déchets de pneumatiques sont présentées et débattues. Le comité est notamment avisé de l'accomplissement des objectifs assignés aux metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels, dans le respect du secret industriel et commercial, et des modes de valorisation utilisés par ces derniers.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Transmission d'informations sur la collecte et la valorisation des pneus usagés

Résumé. Les entreprises qui vendent des pneus doivent informer ceux qui les collectent sur les quantités et la manière dont ils sont recyclés ou réutilisés.

Afin de permettre aux détenteurs de déchets de pneumatiques collectés de renseigner leur registre déchets, les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels transmettent aux détenteurs concernés les informations concernant les volumes de pneumatiques collectés, en nombre et/ou en tonnage, lors de chaque collecte, ainsi que leurs modes de valorisation, c'est-à-dire, le pourcentage de pneumatiques destinés à la réutilisation, au recyclage et aux autres modes de valorisation, chaque année.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Communication sur la gestion des pneus usagés

Résumé. Les entreprises doivent informer et communiquer sur la gestion des pneus usagés, en partageant les infos avec les acteurs concernés et les autorités.

Les metteurs sur le marché organisés en systèmes individuels mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Contrôle des efforts de recyclage des pneus

Résumé. Les entreprises doivent faire auditer leurs efforts pour recycler les pneus usagés tous les cinq ans, et partager les résultats avec le gouvernement tout en protégeant les informations confidentielles.

Le respect des objectifs prévus au présent arrêté par chaque metteur sur le marché organisé en systèmes individuels fait l'objet d'un audit réalisé, aux frais de ce metteur sur le marché, par un organisme tiers trois ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, puis tous les cinq ans. Un rapport d'audit est transmis aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie et fait l'objet d'une présentation, préservant le caractère confidentiel de certaines données et dans le respect du secret industriel et commercial, devant le comité technique de la filière.

En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution de l'arrêté sur les pneus usagés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles sur la gestion des pneus usagés.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Arrêté du 15 décembre 2015
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