Arrêté du 21 décembre 2015

relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Conditions pour devenir commissionnaire de transport

Résumé. Pour devenir commissionnaire de transport, il faut réussir un examen ou avoir certains diplômes, et suivre des démarches administratives spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis, dans leur rédaction résultant des dispositions de la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1411-1 (Les activités du commissionnaire de transport), R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) et R. 1422-11 (Preuve de capacité professionnelle pour les transporteurs européens) à R. 1422-19 (Maîtrise du français pour les commissionnaires de transport),

Arrête :

Fait le 21 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 21 décembre 2015
Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Titre II : CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES, ATTESTATIONS DE COMPÉTENCE, TITRES DE FORMATION OU CERTIFICAT
Titre III : RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES