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Arrêté du 21 décembre 2015
relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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Conditions pour devenir commissionnaire de transport
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis, dans leur rédaction résultant des dispositions de la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1411-1 (Les activités du commissionnaire de transport), R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) et R. 1422-11 (Preuve de capacité professionnelle pour les transporteurs européens) à R. 1422-19 (Maîtrise du français pour les commissionnaires de transport),
Arrête :
Fait le 21 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016