La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis, dans leur rédaction résultant des dispositions de la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1411-1, R. 1422-4 et R. 1422-11 à R. 1422-19,

Arrête :

Fait le 21 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud