Article 13
Abrogé depuis le 2020-12-31 par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
1 version
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le jeudi 31 décembre 2020
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.