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Arrêté du 16 août 2010

portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre de la défense,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le contrôle interne comptable se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels, dans des conditions fixées par instruction ministérielle.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les premier et second niveaux sont organisés par des autorités responsables du contrôle interne comptable, dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des principes énoncés par la direction des affaires financières. Ces autorités sont :

-l'état-major des armées (EMA) ;

-la direction générale de l'armement (DGA) ;

-le secrétariat général pour l'administration (SGA) ;

-l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;

-l'état-major de la marine (EMM) ;

-l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) ;

-la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;

-la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

-la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ;

-la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) ;

-la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ;

-la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) ;

-le service interarmées des munitions (SIMu).

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le troisième niveau de contrôle interne comptable relève de la direction des affaires financières.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2010.

Hervé Morin

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 16 août 2010
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