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Arrêté du 16 août 2010

Article 1

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Article 1

Le contrôle interne comptable se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le contrôle interne comptable se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance