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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Créé le 11 décembre 2021
L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13-1, Art. 13-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28-1, Art. 28-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 33
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 41
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement, Art. 48
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 58
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 59
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 60
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 61
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 62
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 63
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 40, Art. 72-2, Art. 72-6
1 version
3 modifiés
Créé le 11 décembre 2021
Le droit d'option dont chaque agent disposait en application de l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est rétabli au profit des agents qui n'en ont pas alors fait usage et peut être exercé par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté du Haut-commissaire précise les modalités du rétablissement de ce droit d'option.
1 version
Créé le 11 décembre 2021 · En vigueur depuis le 12 août 2022
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
2 versions
Créé le 11 décembre 2021
L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.
1 version
Créé le 11 décembre 2021
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022.
Fait le 8 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021