JORF n°0287 du 10 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé L'ordonnance de 2005 est modifiée selon les nouveaux articles.

L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'Ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé L'article change une règle dans une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé Cet article change une règle ancienne sur les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change une règle d'une loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification de l'Ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé L'article 5 modifie une règle d'une loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 6

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'ordonnance de 2021 modifie des règles pour certaines institutions publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 7

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Création de dispositions spécifiques dans l'ordonnance n° 2005-10

Résumé L'article 7 ajoute de nouvelles règles dans une loi de 2005.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 13-1, Art. 13-2 > >

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2 créés

Article 8

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, article 16

Résumé L'article 8 modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Article 9

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Modification de l'article 18 de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé L'article 9 change une règle de l'article 18 d'une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 10

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé L'article 10 met à jour l'article 20 d'une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 20 > >

1 version

1 modifié

Article 11

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Modifications des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé L'article 11 a mis à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21 > >

1 version

1 modifié

Article 12

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Modifications des dispositions de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé L'article 12 modifie trois articles de l'ordonnance de 2005 pour y ajouter de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3 > >

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3 créés

Article 13

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Création de dispositions relatives à l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un autre article.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 23-1 > >

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1 créé

Article 14

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, art. 24

Résumé Cet article modifie une partie d'une loi de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 24 > >

1 version

1 modifié

Article 15

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Modification des dispositions de l'ordonnance de 2005

Résumé L'article 15 modifie une règle d'une vieille loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 25 > >

1 version

1 modifié

Article 16

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 relative aux marchés publics

Résumé Cet article change les règles pour acheter des biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 26 > >

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1 modifié

Article 17

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change une loi plus vieille.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 27 > >

1 version

1 modifié

Article 18

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article change une règle de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 28 > >

1 version

1 modifié

Article 19

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Un article change des règles d'une ordonnance de 2005.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 28-1, Art. 28-2 > >

1 version

2 créés

Article 20

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Modification des Dispositions de l'Ordonnance du 4 Janvier 2005

Résumé Un article a été changé, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

Article 21

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Modification de l'Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 33 > >

1 version

1 modifié

Article 22

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Abolition de l'article 41 de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé L'article 22 retire l'article 41 d'une loi plus ancienne, donc ses règles ne comptent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 41 > >

1 version

1 abrogé

Article 23

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 42 > >

1 version

1 modifié

Article 24

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article 45 d'une ancienne loi a été changé par cette loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 45 > >

1 version

1 modifié

Article 25

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Les règles sur les risques financiers sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 46 > >

1 version

1 modifié

Article 26

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Modification des dispositions de l'ordonnance 2005-10

Résumé Cet article change des règles d'une loi de 2005 mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 47 > >

1 version

1 modifié

Article 27

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Modification de l'ordonnance relative à l'appréciation de la valeur professionnelle et à l'avancement

Résumé Des règles sur l'évaluation et l'avancement des fonctionnaires ont été modifiées en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement, Art. 48 > >

1 version

2 modifiés

Article 28

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule une règle spécifique d'une autre loi plus ancienne.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 48-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 29

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Modification des dispositions de l'Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article 29 modifie les règles d'un autre article pour les moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 50 > >

1 version

1 modifié

Article 30

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Un article change une règle d'une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 51 > >

1 version

1 modifié

Article 31

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Création de nouvelles dispositions réglementaires

Résumé Un nouvel article est ajouté à une ordonnance existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 51-1 > >

1 version

1 créé

Article 32

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé L'article change des règles d'une ordonnance de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 52 > >

1 version

1 modifié

Article 33

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Modification de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 54 > >

1 version

1 modifié

Article 34

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé Un article change les règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 57 > >

1 version

1 modifié

Article 35

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Modifications des dispositions de l'ordonnance de 2005

Résumé Cet article modifie une règle spécifique d'une ordonnance de 2005.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 58 > >

1 version

1 modifié

Article 36

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Abrogation de dispositions spécifiques

Résumé Cet article supprime une règle ancienne.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 59 > >

1 version

1 abrogé

Article 37

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Cet article modifie une règle d'une autre loi pour la rendre plus claire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 60 > >

1 version

1 modifié

Article 38

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Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Résumé Les règles de sécurité des trains ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 61 > >

1 version

1 modifié

Article 39

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Modification des dispositions de l'Ordonnance n° 2005-10

Résumé Certaines règles de 2005 ont été changées en 2021

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 62 > >

1 version

1 modifié

Article 40

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Modification des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10

Résumé Un texte de loi de 2021 modifie une règle d'un texte de loi de 2005

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 63 > >

1 version

1 modifié

Article 41

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Modification des articles de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé Les règles de gestion publique et de dématérialisation ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 40, Art. 72-2, Art. 72-6 > >

1 version

3 modifiés

Article 42

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Rétablissement du droit d'option pour les agents

Résumé Les agents ont jusqu'à fin 2023 pour utiliser leur droit d'option, selon les règles du Haut-commissaire.

Le droit d'option dont chaque agent disposait en application de l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est rétabli au profit des agents qui n'en ont pas alors fait usage et peut être exercé par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté du Haut-commissaire précise les modalités du rétablissement de ce droit d'option.

1 version

Article 43

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Délibération sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les communes doivent décider avant fin 2023 des indemnités pour leurs employés.

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

2 versions

Article 44

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Entrée en vigueur de l'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 pour la campagne d'évaluation 2022

Résumé L'article 48 de la loi de 2005 sera appliqué en 2022.

L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.

1 version

Article 45

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022.

Fait le 8 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin