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Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Modifications des règles de la fonction publique en Polynésie française

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de la fonction publique en Polynésie française, notamment sur le recrutement, les droits des fonctionnaires, leur évaluation et leur protection contre le harcèlement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Modification de l'ordonnance du 4 janvier 2005

Résumé. L'ordonnance de 2005 est modifiée selon les nouveaux articles.

L'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions de recrutement d'agents contractuels) à 41 (Modification des règles de recrutement et gestion des agents en Polynésie française) de la présente ordonnance.

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Modification des conditions de recrutement d'agents contractuels

Résumé. Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou faire face à des besoins saisonniers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 8 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 8
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Extension des possibilités de détachement et mise à disposition pour les emplois permanents

Résumé. Les emplois permanents en Polynésie française peuvent maintenant être occupés par des fonctionnaires de l'État, territoriaux ou hospitaliers, placés en détachement ou mis à disposition pour une durée maximale de six ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 9 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 9
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Garantie de la liberté d'opinion pour les fonctionnaires

Résumé. La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires, sans distinction basée sur leurs opinions ou caractéristiques personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 10 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 10
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Interdiction des distinctions de sexe dans la fonction publique

Résumé. L'ordonnance interdit les distinctions entre fonctionnaires en raison de leur sexe, sauf exceptions pour certains recrutements ou représentations équilibrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 11 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 11
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Protection contre les discriminations liées au harcèlement pour les fonctionnaires

Résumé. Les mesures concernant les fonctionnaires ne peuvent plus tenir compte de leur refus de subir du harcèlement ou de leur signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 13 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 13
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Création de protections pour les fonctionnaires

Résumé. Les nouveaux articles protègent les fonctionnaires contre le harcèlement sexuel et les mesures discriminatoires s'ils signalent des délits ou des conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des droits des fonctionnaires en matière d'action sociale

Résumé. Les fonctionnaires participent désormais à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 16 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 16
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Renforcement de la protection des fonctionnaires

Résumé. La protection des fonctionnaires contre les atteintes liées à leurs fonctions est renforcée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 18 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 18
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Reconnaissance du droit à la formation professionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont le droit à la formation professionnelle tout au long de leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 20 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 20
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Modification des obligations déontologiques des fonctionnaires

Résumé. Les règles de déontologie des fonctionnaires sont modifiées pour insister sur la neutralité, l'impartialité et le respect de la laïcité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 21
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Création de règles sur les conflits d'intérêts et les activités privées des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un droit de consultation d'un référent déontologue pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais consulter un référent déontologue pour des conseils sur les règles éthiques.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 23-1
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Modification des règles disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les règles disciplinaires pour les fonctionnaires sont précisées, notamment sur la suspension et les délais de procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 24 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 24
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est maintenant composé à parts égales de représentants syndicaux et communaux, avec un président élu parmi les représentants communaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 25
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Modification des consultations du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française doit être consulté sur les projets de loi et les questions relatives à cette fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 26 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 26
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Création d'une commission administrative paritaire unique

Résumé. Une commission administrative paritaire unique est créée pour les fonctionnaires d'une même catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 27 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 27
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Modification des compétences des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ne gèrent plus les tableaux d'avancement mais sont consultées sur les refus de titularisation et de décharge de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 28
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Une commission consultative paritaire unique est créée pour les agents contractuels, avec des représentants élus et des présidents désignés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions du centre de gestion et de formation

Résumé. Le centre de gestion et de formation gère les concours, les commissions paritaires et le reclassement des fonctionnaires en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 31 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 31
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Extension des compétences du centre de gestion et de formation

Résumé. Le centre de gestion et de formation peut désormais recruter des agents pour des missions temporaires ou permanentes, gérer des œuvres sociales et souscrire des contrats-cadres pour mutualiser les prestations d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 33 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 33
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Suppression d'un article sur les ordonnances

Résumé. L'article 41 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 41
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 41
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Modification des conditions de recrutement des fonctionnaires communaux

Résumé. Les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 42 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 42
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Suppression de l'obligation de détachement pour l'accès à la fonction publique des communes

Résumé. Les fonctionnaires de la Polynésie française peuvent maintenant intégrer directement la fonction publique des communes, sans passer par un détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 45 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 45
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Licenciement des fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 46 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 46
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Suppression de l'avis des commissions administratives paritaires pour certaines mutations

Résumé. La mutation d'un fonctionnaire entre collectivités ou établissements publics ne nécessite plus l'avis des commissions administratives paritaires, sauf si elle implique un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 47 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 47
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Modification de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Résumé. L'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires repose désormais sur un entretien annuel avec leur supérieur direct.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancementOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement, Art. 48
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Suppression d'un article sur les ordonnances

Résumé. L'article 48-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48-1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 48-1
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Modification du processus d'avancement de grade des fonctionnaires

Résumé. L'avancement de grade des fonctionnaires est désormais décidé par l'autorité de nomination sans avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 50 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 50
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Modification des règles de reclassement des fonctionnaires inaptes

Résumé. Les fonctionnaires inaptes à leur poste peuvent être reclassés dans d'autres emplois, même avec un niveau inférieur, tout en conservant leur indice de rémunération initial jusqu'à ce qu'ils obtiennent un indice égal ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 51
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Création d'un droit au reclassement pour les agents contractuels inaptes en Polynésie française

Résumé. Les agents contractuels de la Polynésie française inaptes à leur travail peuvent être reclassés selon des règles fixées par décret.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 51-1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 51-1
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Réorganisation des positions des fonctionnaires

Résumé. Les positions des fonctionnaires sont réorganisées pour inclure l'activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 52 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 52
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Modification de l'article 54 de l'ordonnance n°2005-10

Résumé. L'ordonnance modifie l'article 54 de l'ordonnance n°2005-10 pour mettre à jour ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 54 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 54
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Modification des règles du détachement des fonctionnaires

Résumé. Le détachement des fonctionnaires est modifié pour préciser les conditions de réintégration et de disponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 57 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 57
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Conservation des droits à avancement et retraite pendant la disponibilité

Résumé. La disponibilité d'un fonctionnaire ne lui fait plus perdre ses droits à l'avancement et à la retraite pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 58 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 58
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Suppression d'un article sur les ordonnances

Résumé. L'article 59 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 59
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 59
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Prolongation du congé parental pour les naissances multiples

Résumé. Le congé parental pour les fonctionnaires est prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle pour les naissances multiples.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 60 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 60
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Modification des conditions du congé de formation professionnelle

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins trois ans de service peuvent prendre un congé de formation, qui compte pour leur avancement et leur retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 61 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 61
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Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires

Résumé. Les indemnités des fonctionnaires en Polynésie française peuvent maintenant tenir compte de leurs performances et de celles de leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 62 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 62
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Réorganisation des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires sont réorganisées en quatre groupes avec des durées et des effets spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 63 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 63
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Modification des règles de recrutement et gestion des agents en Polynésie française

Résumé. Les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels et fonctionnaires en Polynésie française sont modifiées, notamment pour les collaborateurs de cabinet des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Rétablissement du droit d'option pour les agents

Résumé. Les agents ont jusqu'à fin 2023 pour utiliser leur droit d'option, selon les règles du Haut-commissaire.

Le droit d'option dont chaque agent disposait en application de l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est rétabli au profit des agents qui n'en ont pas alors fait usage et peut être exercé par ceux-ci jusqu'au 31 décembre 2023. Un arrêté du Haut-commissaire précise les modalités du rétablissement de ce droit d'option.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021 · Dernière version le 12 août 2022

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Délibération sur le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les communes doivent décider avant fin 2023 des indemnités pour leurs employés.

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 pour la campagne d'évaluation 2022

Résumé. L'article 48 de la loi de 2005 sera appliqué en 2022.

L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.

En vigueur depuis le 11 décembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022.

Fait le 8 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2021

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