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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes
Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est maintenant composé à parts égales de représentants syndicaux et communaux, avec un président élu parmi les représentants communaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25