Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'ordonnance de 2005
Résumé L'article 15 modifie une règle d'une vieille loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié