Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 25

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Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est maintenant composé à parts égales de représentants syndicaux et communaux, avec un président élu parmi les représentants communaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 25 → Version 4
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 25

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