Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation des référents déontologues pour les fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander de l'aide pour respecter les règles éthiques.
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
« Un décret détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues. »
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