Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 23-1

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Création d'un droit de consultation d'un référent déontologue pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais consulter un référent déontologue pour des conseils sur les règles éthiques.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 23-1

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