Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit de consultation d'un référent déontologue pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1
Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 23-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1
Source : Légifrance