Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'ordonnance du 4 janvier 2005
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à un autre article.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1 → Version 1
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 23-1