Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 42
Résumé L'article 42 est modifié pour inclure plus de catégories d'emplois.
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Le c est abrogé ;
2° Au d, les mots : « des cadres d'emplois de la catégorie “ application ” » sont remplacés par les mots : « des cadres d'emplois des catégories “ application ” et “ exécution ” ».
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