Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Résumé. Un article change les règles d'un autre article.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 42 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 42