Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité ministérielle pour l'application de l'ordonnance
Résumé Les ministres concernés doivent appliquer cette ordonnance et elle sera publiée au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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