Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des distinctions de sexe dans la fonction publique
Résumé. L'ordonnance interdit les distinctions entre fonctionnaires en raison de leur sexe, sauf exceptions pour certains recrutements ou représentations équilibrées.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 11 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 11