Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 27

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Création d'une commission administrative paritaire unique

Résumé. Une commission administrative paritaire unique est créée pour les fonctionnaires d'une même catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 27 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 27

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