Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10
Résumé. L'article 11 a mis à jour une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 21