Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur de l'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005
Résumé L'article 48 sera utilisé dès 2022.
L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.
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