En vigueur depuis le 11 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 pour la campagne d'évaluation 2022
L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.