Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 58

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Conservation des droits à avancement et retraite pendant la disponibilité

Résumé. La disponibilité d'un fonctionnaire ne lui fait plus perdre ses droits à l'avancement et à la retraite pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 58 → Version 3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 58

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