Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 36

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Article 36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 59

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Suppression d'un article sur les ordonnances

Résumé. L'article 59 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 59
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 59

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