Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement, Art. 48

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Modification de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Résumé. L'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires repose désormais sur un entretien annuel avec leur supérieur direct.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancementOrdonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 48 → Version 2
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Sct. Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement, Art. 48

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